Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 11 - Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec

Article 40
Versions de la disposition

Texte complet
40. S’il y a 2 ou plusieurs candidats au poste de président et que le dépouillement du vote révèle une majorité simple en faveur d’un candidat, le secrétaire déclare ce candidat élu.
Au cas d’égalité des voix, le secrétaire détermine le candidat élu par tirage au sort.
Décision 2001-11-08, a. 40.
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